1. OPPOSABILITE
1.1. Les présentes conditions de SERMES sont communiquées à chaque Client professionnel pour lui permettre de passer commande. Elles figurent aussi dans les tarifs de SERMES en sa possession.
1.2. Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, aux conditions particulières mentionnées dans l’offre de SERMES ou au contrat correspondant à l’exclusion de tous autres documents. Le Client renonce à ses propres conditions générales et aucune condition particulière de ce dernier ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SERMES, prévaloir sur les présentes conditions.
1.3. Les présentes conditions pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de commande.
1.4. Le fait que SERMES ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2. FORMATION DU CONTRAT
2.1 Offres et commandes
Les offres de SERMES sont fermes et valables pendant un (1) mois sauf spécifications particulières.
Les commandes ne sont définitivement acceptées que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par SERMES et, le cas échéant, après règlement de l'acompte convenu. Les offres ou acceptations des représentants ou salariés de SERMES ne l’engagent qu’après confirmation écrite du siège. L'acceptation peut néanmoins résulter de l'expédition du matériel.
Une commande devenue définitive ne peut être annulée faute de quoi l’intégralité du prix des matériels sera facturée au Client et immédiatement exigible.
2.2 Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de SERMES.
3. OBJET DE LA LIVRAISON
3.1 Les renseignements, figurant sur les catalogues, prospectus et notices sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. SERMES est en droit d’apporter toutes modifications notamment de disposition, forme, poids, dimensions ou matière aux matériels, produits et éléments de systèmes.
En cas de modification des normes ou d'amélioration des matériels commandés, SERMES se réserve le droit de leur apporter les modifications techniques qui s'imposent, sans pour autant que l'objet de la commande ne soit modifié. SERMES pourra remplacer le matériel commandé par un matériel équivalent, de marque différente.
3.2. Le Client définit en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination du matériel commandé. Le cas échéant, il rédige le cahier des charges correspondant, en répondant strictement aux renseignements sollicités. Cette obligation du Client est déterminante de la bonne exécution par SERMES de la commande. Le Client transmet des données complètes, vérifiées et définitives, SERMES n’ayant aucune obligation de prendre des renseignements supplémentaires ou de les contrôler.
3.3. Les conditions stipulées au § 3.2 ci-dessus sont a fortiori applicables lorsque le matériel est spécialement fabriqué pour le Client, suivant ses indications. Dans ce cas, le contrat d’entreprise à la charge de SERMES consiste exclusivement à réaliser ou faire réaliser le matériel tel que défini par le Client, compte tenu de sa destination et de ses contraintes techniques, à condition qu’elles aient été préalablement acceptées par SERMES, tel que prévu à l’article 2 ci-dessus.
4. MODALITES DE LA LIVRAISON
4.1. Délivrance
Les livraisons peuvent être globales ou partielles et sont effectuées soit par la remise directe du matériel, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de SERMES. Le Client s’engage à prendre livraison du matériel dans les huit (8) jours francs qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré SERMES sommera le Client de prendre possession du matériel et pourra décompter des frais de garde (0,5 % du montant HT de la commande par jour) ou annuler la commande. Si le matériel a été payé par le Client, SERMES organisera le remboursement de la commande.
4.2. Transfert des risques
Le transfert des risques sur le matériel commandé a lieu au jour de la livraison, tel que prévu au §4.1 ci-dessus, ou au plus tard au jour où ce dernier aurait dû prendre livraison du matériel.
5. FRAIS ET RISQUES DE LA LIVRAISON
5.1 Les matériels sont livrables à l’usine, conformément à l’Incoterm CCI 2020 EXW départ usine. Si, à titre exceptionnel, le transporteur est désigné par SERMES, celui-ci agit pour le compte, aux frais et risques du Client.
Lorsque le matériel voyage aux risques et périls du Client, sauf instructions préalables et écrites de sa part, renouvelées lors de chaque expédition et dont la réception est confirmée par SERMES, cette dernière n’est tenue de souscrire ni assurance, ni déclaration de valeur ou déclaration d’intérêt à la livraison pour le compte du Client, quelle que soit la valeur des matériels expédiés.
5.2 Avaries, manquants et non-conformité
Il appartient au Client, en cas d’avarie, non-conformité ou de manquant, de refuser le colis, d’inscrire des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison et de les confirmer au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre RAR dans les 2 (deux) jours qui suivent la réception des matériels. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les manquants, vices apparents ou sur la non-conformité des matériels livrés par rapport aux matériels commandés ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les 2 (deux) jours qui suivent leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation à ce titre ne sera admise. Le point de départ du délai est la date de livraison, qu’un procès-verbal de livraison soit ou non signé.
5.3. Frais
A titre exceptionnel, la livraison a lieu franco.
a) Une participation aux frais de port et d’emballage sera facturé suivant la clé de répartition ci-après : 50 euros net H.T. pour toute commande inférieure à 1.800 euros net H.T. avec une seule livraison, en transport normal, en France métropolitaine hors îles ;
b) Le franco par transport normal est accordé pour toute commande d’un montant supérieur à 1.800 euros net H.T. avec une seule livraison, en France métropolitaine hors îles.
c) Pour toute commande inférieure à 150 euros net H.T., une majoration forfaitaire de 15 euros net H.T. sera appliquée à titre de participation forfaitaire aux frais administratifs.
Les frais afférents aux prestations engagées par SERMES pour le compte du Client, par exemple en cas de demande particulière concernant les conditions d’emballages ou de transport des matériels, dûment acceptés par écrit par SERMES seront intégralement refacturés à ce dernier sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. En aucun cas SERMES ne peut être tenu pour responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur. Le principe de la livraison dans les usines, dépôts ou magasins de SERMES ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco en gare, à quai, à domicile, ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels qui ne doivent être considérés que comme concessions sur les prix sans déplacements de responsabilité.
6. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, tout retard raisonnable ne pourra pas donner lieu à des pénalités, des dommages et intérêts, des retenues, ou à l’annulation des commandes.
La responsabilité de SERMES ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
En cas de vente de matériel renseigné disponible, celui-ci s’entend toujours “sauf vente entre-temps”.
Tout report de délai de livraison par le Client doit être expressément accepté par SERMES. Dans cette hypothèse, SERMES se réserve le droit de disposer du matériel, sans que la commande du Client ne soit pour autant annulée ou résiliée.
7. INSTALLATION – MISE EN ROUTE – SERVICE APRES-VENTE
Sauf convention contraire, le Client procède à l’installation et à la mise en route des matériels, en se conformant strictement aux règles de l’art et aux spécifications du fabricant. Toute demande d’intervention ou d’assistance faite à cette fin à SERMES devra être précédée d’un accord sur ses conditions de prix et de délai. L’installation est réalisée dans des conditions normales et conformes aux normes existantes.
8. GARANTIES ET RESPONSABILITE
8.1 En cas de vice apparent ou de manquant des matériels livrés dûment constatés par SERMES, ou de non-conformité, le Client pourra obtenir la réparation ou le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute pénalité et indemnisation. Le Client devra laisser toute facilité à SERMES pour procéder à la constatation des vices apparents ou des manquants et pour y porter remède. Il s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord formel, écrit et préalable de SERMES. Le matériel devra être restitué en parfait état, dans son emballage d'origine. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.
Si par contre les réclamations formulées par le Client sont injustifiées, SERMES sera en droit de lui facturer tous les frais de déplacement, de contrôle des matériels, de transport injustifiés. Le port retour et une participation aux frais de 30 % de la valeur de la marchandise (avec un minimum de 35 euros H.T.) seront déduits du remboursement des matériels retournés. L'avoir ainsi établi s'entend valeur en marchandises.
Les garanties sur les matériels vendus par SERMES sont celles données par les fabricants à l’exclusion de toute autre garantie. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale du matériel et du respect des recommandations du fabricant. SERMES ne pourra pas être tenu à plus que ce qu’il aura pu obtenir de ses fournisseurs au titre de la garantie. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le fabricant, le matériel défectueux devra être accompagné d’une preuve d’achat, et ce dans le délai imparti par ce dernier.
8.2 – Garantie fabricant des pièces et limites
La garantie est accordée dans les conditions suivantes. Les défauts cachés sont garantis par le fabricant des pièces pendant la période précisée sur l'offre et commençant à courir à compter de la livraison. Sauf indication contraire dans l'offre, la garantie des pièces livrées ou entrant dans l'exécution des contrats d'entreprise est de 12 (douze) mois contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. Si le matériel est utilisé jour et nuit, la garantie est réduite à 6 (six) mois à compter de la livraison.
Toute demande tendant à la mise en œuvre de cette garantie n'est recevable que si elle est formulée par écrit dans les 15 (quinze) jours de la découverte du défaut et si le Client est à jour de ses obligations financières envers SERMES. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SERMES sera la réparation ou le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par son service après -vente, à l'exclusion de tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit comme indiqué ci-dessus. Le Client laissera à SERMES toute latitude pour examiner les pièces qu'il indique défectueuses et s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure normale, par un accident extérieur, une utilisation non conforme aux règles de l'art, un montage contraire aux normes de protection et de sécurité, aux règlements en vigueur, par un montage erroné ou toute modification du matériel ou des pièces, par des interventions de tiers, un entretien défectueux, ou encore par une utilisation du matériel non prévue ni spécifiée par SERMES sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne pourra pas être sollicitée pour les défauts apparents, les manquants et les non conformités.
La présentation de la facture et le cas échéant du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. Les frais éventuels de port, d'emballage et de déplacement restent à la charge du Client. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet d'en prolonger la durée. La présente garantie ne s'appliquera pas aux pièces ou matériels remplacés.
8.3 – Responsabilités
Lorsque le matériel est spécialement fabriqué par SERMES pour le Client, suivant ses indications, SERMES exécute la commande en conformité avec les ordres du Client en vue d'une livraison du matériel en bon état de fonctionnement.
SERMES n’encourt aucune responsabilité en cas de manquement ou d’erreur du Client dans la définition du matériel, ses performances, sa destination, et en général tout manquement lié aux informations nécessaires à SERMES pour la bonne exécution de la commande. Il en sera de même en cas de force majeure ou de cas fortuit, en cas d’intervention d’un tiers ou du Client, en cas d’utilisation erronée ou non conforme aux règles de l’art, d’accident, en cas d’entretien défectueux ou de modification du matériel ou de sa destination.
La mise en œuvre de la responsabilité de SERMES est subordonnée à une sommation d’exécuter adressée à SERMES par lettre RAR de constater et remédier aux inexécutions alléguées. SERMES indiquera le délai qui lui sera nécessaire à cette fin.
La responsabilité contractuelle de SERMES pourra être engagée s'il est démontré que le matériel n'est pas conforme à la commande du Client, laquelle doit être exacte et complète. Si la responsabilité contractuelle de SERMES devait être engagée, quel que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder la valeur de la commande en HT, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit. Sont exclus tous les dommages indirects et/ou immatériels : les pertes de production et d’exploitation, perte d’image, perte de marchés, perte de données, manque à gagner, frais de démontage et de remontage, de transport, d’immobilisation. Toute demande de dommages et intérêts devra être formée dans un délai d’1 (un) an à compter de la date de livraison du matériel sous réserve des prescriptions légales impératives.
9. FORCE MAJEURE
SERMES ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil. Tel sera notamment le cas, sans que cette liste soit limitative, lors de crise politique, économique ou financière, guerres, émeutes, grèves ou actions concertées du personnel de SERMES, de ses fournisseurs ou prestataires de nature à entraîner une désorganisation interne ou externe, bris de machine, intervention législative ou réglementaire, toute difficulté d’approvisionnement, inondations, incendies, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication épidémies, maladies. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à dix (10) jours, SERMES aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client.
10. PRIX
10.1 - Les matériels sont fournis aux prix mentionnés au barème de SERMES en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée par écrit au Client.
Tout contrat d'entreprise fait l'objet d'un devis. Le prix fixé par devis est susceptible de réajustement en fonction des modifications exigées par le Client, de contraintes techniques, dont le coût supplémentaire sera spécifié au Client, etc. Les prix sont exprimés en Euros, HT, TTC et tiennent compte des éco-contributions le cas échéant. Les prix s'entendent nets, départ d’usine, emballages spéciaux (envois maritimes, câbles en longueur exigés sur touret, etc) en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application de la règlementation française ou d'un pays importateur ou de transit en vigueur au jour de la facturation sont à la charge du Client. Les prix sont susceptibles d'être ceux du jour de la livraison, en cas de variation du prix imposée par le fabricant ou un tiers ou résultant d'une modification des cours des devises. Seules ces variations seront répercutées au Client.
10.2 - La facture est émise à la date de mise à disposition du matériel.
11. MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements sont constitués par l’encaissement effectif des fonds sur le compte de SERMES.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège de SERMES à 30 jours fin de mois le 15, soit 45 (quarante-cinq) jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture, en euros, par chèque, virement, billet à ordre, traite signée et acceptée avec dispense de dresser protêt, ou par tout autre mode de paiement convenu autorisant une mobilisation immédiate. La date de l'échéance figure au recto de la facture. Une livraison intervenant après le 25 du mois n’autorise pas le paiement un mois plus tard.
En cas de paiement par traites, le Client est tenu de les retourner acceptées dans un délai maximum de 7 (sept) jours.
Tout dépassement d’encours, toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l'exigence de garanties ou d'un règlement comptant ou par traites payables à vue ou chèque de banque, avant l'exécution des commandes, au besoin avant l'échéance des factures émises. SERMES se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, des renseignements commerciaux ou de l’assurance-crédit, de fixer un plafond au découvert de chaque Client, étant précisé que ces modalités s’appliquent immédiatement à toute commande en cours. Le refus du Client de satisfaire à ces conditions ouvre droit à SERMES, soit d'annuler tout ou partie des commandes, soit de prononcer l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
12. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture ou tout prélèvement rejeté entraîne l’application de pénalités de retard d'un taux égal à 10 fois le taux de l'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui s'élève à 40 euros, sont dues de plein droit, sans qu'aucune formalité ou mise en demeure ne soit nécessaire.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, ainsi qu’une indemnité de 15 % du montant impayé, à titre de clause pénale.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel, SERMES pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, jusqu'au paiement intégral des sommes dues augmentées des pénalités échues.
Le non-paiement d’une seule échéance ou d’une seule facture entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des factures ouvertes, échues ou non, sans mise en demeure.
Il en est de même pour tout changement affectant la personnalité du Client ou le crédit de celui-ci, notamment en cas de vente, cession, mise en nantissement ou apport en société de son fonds de commerce, et nantissement ou mise en gage de son matériel.
En cas de paiement par traite, le défaut de retour sera considéré comme un refus d’acceptation assimilé à un défaut de paiement.
En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SERMES, qui pourra demander la restitution des matériels, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes qu'elles soient livrées ou non et que leur paiement soit échu ou non, si bon semble à SERMES.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation, sans l'accord écrit et préalable de SERMES.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les frais, la clause pénale et les pénalités, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
Aucun retard ou défaut de paiement ne pourra être justifié a posteriori par une réclamation sauf en cas de justifications légales.
13. RESERVE DE PROPRIETE
SERMES se réserve la propriété des matériels livrés jusqu'au paiement intégral du prix. L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à une livraison vaut acceptation de la présente clause. SERMES se réserve la possibilité d’exercer un contrôle sur l’état des stocks des matériels livrés. Le Client ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels livrés et de leurs emballages. Il est tenu de les conserver en parfait état et de les assurer pour le compte du propriétaire contre les risques habituels, dont notamment la perte, la destruction ou le vol, avec délégation de l'indemnité, en cas de sinistre, au bénéfice de SERMES. Tout sinistre doit être immédiatement signalé à SERMES. Le Client s'oblige à informer sans délai SERMES en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, en cas de saisie ou d'autre mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les matériels livrés et non encore payés. Il s'interdit de constituer toute sûreté sur le matériel livré et impayé, et de manière générale d'effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de SERMES.
En cas de revente des matériels livrés, que le Client y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d'ores et déjà céder à SERMES la créance née de la vente à un sous-acquéreur et autoriser SERMES à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur le Client. Le Client s'oblige à informer sans délai SERMES de l'identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété de SERMES au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
Toute violation par le Client des obligations stipulées dans la présente clause ou dans les présentes conditions générales de vente sera sanctionnée de plein droit par la déchéance du terme. La revendication par SERMES des matériels dont la propriété lui est réservée s’effectue par lettre RAR adressée au Client, l'enjoignant de remettre SERMES en possession.
La revendication des matériels vendus sous réserve de propriété ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. La revendication peut être exercée par SERMES en cas de non-respect par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d'une traite, et au cas où SERMES aurait des raisons légitimes de penser que le Client ne sera pas à même de respecter les échéances convenues.
Tous les frais entraînés par la revendication des matériels ou de leur prix sont à la charge exclusive du Client.
14. RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS
Les coûts et l’organisation de l’enlèvement et du traitement de ces déchets supportés par SERMES sont répercutés à l’acheteur sans possibilité de réfaction.
Il appartient aux Clients successifs de transmettre les obligations susvisées jusqu’à l’utilisateur final.
Les identifiants uniques FR001147_05XXAF et FR233965_04RMVJ, attestant de l'enregistrement au registre des producteurs des filières EEE et PMCB, en application de l'article L541-10-13 du code de l'Environnement, ont été attribués par l'ADEME à SERMES. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment, et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem et de VALOBAT.
15. TRAITEMENT DES DONNES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies (prénom, nom, adresse, mail, téléphone) a pour finalité la gestion et le suivi des commandes, des livraisons et des facturations du Client. Nous conservons ces données trois ans après la fin de la relation commerciale sauf si une disposition légale, un intérêt administratif notamment en cas de contentieux, impose une conservation plus longue. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de SERMES, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à SERMES par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, SERMES s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’une obligation légale. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et, sous réserves des dispositions légales, de limitation et suppression des données vous concernant. Pour les exercer, adressez un mail à l’adresse suivante : [email protected] ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : SERMES – 6 rue Pierre Clostermann – 67120 DACHSTEIN. Chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification du Client ; nom, prénom, mail et éventuellement adresse postale. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr).
16. TRIBUNAUX COMPETENTS – LOI APPLICABLE
Le droit applicable est le droit français. Seuls les Tribunaux de Saverne, sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quel que soit le mode de paiement.